Droit à l’oubli : précisions importantes

Merci à l’UNAPECLE de nous avoir fait parvenir ces informations.


De l’avis des demandeurs de prêts bancaires, les questionnaires d’assurance restent ambigus par la formulation des questions.
Les adultes guéris d’un cancer pédiatrique hésitent dans leurs réponses. Est-il prévu une nouvelle campagne d’information ?

Réponse des membres du groupe AERAS dont la représentante de France Assos Santé :

Comme ce droit évolue constamment en fonction des nouvelles données médicales sur les pathologies graves, des campagnes d’information sont régulièrement mises en place.
Pour les adultes guéris d’un cancer pédiatrique :

aux questions du type « avez-vous été malade ? » ou « avez vous reçu un traitement dans les 5 ou 10 dernières années ? », les adultes guéris d’un cancer pédiatrique et n’ayant plus de traitement depuis 5 ans pour cette pathologie doivent répondre « Non » .

– si, mal informés, ces personnes répondent « Oui », ils devront donc préciser leur maladie (cancer pédiatrique). Dans ce cas, c’est à la société d’assurance de s’informer de la date de la fin des traitements. Si les derniers traitements remontent à plus de 5 ans, c’est à la société d’assurance d’appliquer la loi et de ne pas majorer l’assurance souscrite.

– si sur l’assurance est néanmoins appliquée une majoration, un recours auprès de la commission AERAS est prévue afin d’annuler cette surprime.

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