Crédits et assurances, droit à l’oubli, convention AERAS

 

Lorsqu’une personne désire souscrire un crédit de n’importe quelle nature (immobilier, professionnel, à la consommation), la banque  vérifie que le demandeur a des revenus suffisants pour rembourser, mais également qu’il pourra face aux aléas de la vie et donc,  elle lui demande la plupart du temps de souscrire une assurance couvrant les risques de décès et d’incapacité.

On est alors amené à remplir un questionnaire de santé et c’est alors que les choses peuvent se compliquer singulièrement pour les adultes ayant eu un cancer pédiatrique : ayant souffert d’une pathologie longue durée, nous sommes considérés comme présentant « un risque aggravé de santé » et les assurances peuvent  refuser de nous couvrir, ou accepter mais avec des surprimes élevées et/ou des exclusions de garanties, notamment pour le risque invalidité.

 

La convention AERAS

En 2006, une convention a été signée entre les banques,  les assurances et les pouvoirs publics. Il s’agit de la convention AERAS : s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Elle concerne les prêts immobiliers, les prêts professionnels, et certains prêts à la consommation [1, cf. en bas de page].

Si elle n’est pas un sésame ouvrant un droit à l’assurance, elle permet tout de même l’accès à l’emprunt à davantage de candidats. Elle a été actualisée à plusieurs reprises et a intégré début 2017 la disposition du Droit à l’oubli qui concerne plus spécifiquement les anciens patients du cancer.

En quoi consiste le Droit à l’oubli ?

Dès lors que l’on a moins de 70 ans et que l’on emprunte moins de 320 000€, on en droit de ne pas déclarer un ancien cancer au-delà de :

                – 5 ans après le protocole thérapeutique, sans rechute, si on a eu un cancer avant 18 ans ;

                – 10 ans après le protocole thérapeutique, sans rechute, si on a eu un cancer après 18 ans.


En outre, pour certains types de cancers ou maladies chroniques, une grille de référence [2] établie par la convention et actualisée régulièrement, peut être opposée aux assureurs afin d’obtenir une assurance sans surprime ni exclusions, ce qui peut être utile en cas de cancer secondaire.

Malheureusement, le droit à l’oubli ne concerne pas les séquelles que le cancer a pu laisser (handicap, pathologie cardiaque, etc…).
En clair, quelqu’un qui n’a aucune séquelle de son cancer pourra être assuré comme un emprunteur standard ; alors que celui qui en conserve des séquelles pourra être couvert moyennant surprime(s), exclusion(s) de garanties,  et, au pire, se verra signifier un refus de prise en charge de l’assureur.

Concrètement, il existe deux questionnaires de santé :

– un questionnaire simplifié  qui correspond au niveau standard d’assurance (niveau 1).  Il s’agit de questions simples auxquelles on peut répondre seul ou en se faisant aider par son médecin. En le signant, on prend la responsabilité des réponses qui ont été données.

– un questionnaire détaillé par pathologie, plus technique, pour lequel il est préférable de se faire aider par le médecin en charge des soins de la pathologie. Ce questionnaire correspond aux demandes de niveau 2 et 3 des assurances.

On entre alors dans un champ d’action de la convention AERAS.
Le réexamen du dossier au niveau supérieur, par un service médical spécialisé,  est automatique dès lors qu’aucune proposition d’assurance n’est trouvée.

Le niveau 2 concerne toute demande de prêt professionnel ou immobilier, quels que soient le montant ou la durée de remboursement, en cas de refus au niveau 1.

Pour les personnes présentant un  risque très aggravé  de santé, le dossier peut être examiné à un troisième niveau si le montant du prêt est inférieur à 320 000€ et que l’emprunteur n’a pas plus de 70 ans.

On pourrait être tenté de ne pas déclarer certaines affections, mais il faut savoir que toute fausse déclaration aux questionnaires de santé peut entraîner la nullité du contrat,  avec comme conséquence un possible refus de garantie si un décès ou une invalidité surviennent.

 

Les 3 types de garantie invalidité :

La convention AERAS porte également sur la couverture du risque invalidité/incapacité, nécessaire pour mener à bien son projet d’emprunt.  Là encore, il a trois niveaux de propositions :

  • L’assureur propose une garantie invalidité/incapacité classique, avec, s’il y a lieu, exclusion ou majoration de tarif.
  • Si les risques de santé sont trop importants pour une couverture standard, on peut alors bénéficier d’une garantie invalidité spécifique à 70% : elle fonctionne si l’on se retrouve en invalidité professionnelle totale et que le taux d’incapacité est au moins égal à 70% [3], et ce, même si l’invalidité est due à une pathologie déclarée par l’emprunteur.
  • Les personnes se trouvant dans un état de santé particulièrement grave mais dont l’assurance invalidité reste toutefois possible, se verront proposer une assurance couvrant au minimum le risque de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie[4].

À savoir : pour une pathologie donnée, on ne peut se voir appliquer et une exclusion de garantie, et une surprime. C’est l’un ou l’autre.

 

Surprimes et revenus modestes :

En cas de majoration de tarif des primes d’assurance, la convention AERAS permet  un écrêtement des surprimes sous conditions de ressources et toujours pour un crédit inférieur à 320000€ (professionnel ou lié à l’acquisition de la résidence principale).

Lorsque qu’on est éligible à ce dispositif, si la prime d’assurance globale (prime + surprime) est supérieure à 1,4 du Taux Effectif Global [5] du crédit, on ne paye pas la prime d’assurance qui dépasse 1,4.

En résumé, une surprime d’assurance ne peut dépasser 1,4 du TEG pour un emprunteur aux revenus modestes.

 

En conclusion :

Pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, si l’accès au crédit s’est amélioré, il reste néanmoins compliqué et requiert d’être bien informé de ses droits, voire d’être un véritable spécialiste de la convention AERAS !

Il est donc recommandé, avant même de demander un crédit, d’anticiper le problème en demandant des devis d’assurance à plusieurs sources (courtiers en assurance spécialisés en risque aggravé, organismes de prêts ou assureurs…) afin de savoir à l’avance si l’on peut être assuré et à quelles conditions.

On trouvera une mine de renseignements complémentaires et de conseils pratiques sur : http://www.aeras-infos.fr/cms/sites/aeras/accueil.html

 

[1] Pour un prêt à la consommation inférieur à 17000€ remboursable sur 4 ans ou moins, on ne doit pas faire remplir de questionnaire de santé au candidat s’il a moins de 51 ans.

[2] Télécharger la  Grille de référence (16 juillet 2018) 

[3] Selon le barème d’invalidité annexé au code des pensions civiles et militaires.

[4] Impossibilité totale et définitive de se livrer à la moindre activité rémunérée et obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour l’ensemble des actes ordinaires de la vie.

[5] Taux englobant les intérêts et l’ensemble des frais liés à l’octroi d’un crédit : frais de dossier, frais d’assurance, de garantie, d’hypothèque…