Le droit à l’oubli et les assurances de prêts bancaires : un exemple concret

par Anne-Laure, membre du Conseil d’Administration de l’association Les Aguerris

Pour un aguerri, la demande d’assurance pour un prêt bancaire rime souvent avec « grosse galère » ! Cela peut être le cas ou pas… Cela peut être le parcours du combattant dans les démarches administratives… mais il faut aller au bout car le résultat peut être une bonne nouvelle.

Faut-il déclarer notre cancer dans l’enfance ? Faut-il déclarer nos séquelles ? Faut-il parler des différentes surveillances médicales que l’on a (surveillance cardiaque, rénale, thyroïdienne, etc.) ? De nombreuses questions se posent souvent pour nous.

Pour ma part, depuis quelques mois, je suis en plein dans ce sujet car j’ai fait une demande d’assurance pour un prêt immobilier. Je vais donc vous expliquer mon vécu et mes démarches. Mais bien sûr, cela n’est qu’un cas particulier et chaque cas est différent donc il ne faut pas vouloir essayer de généraliser un exemple individuel.

J’ai eu un cancer des os dans l’enfance (et dont les traitements sont terminés depuis plus de 5 ans). J’entre donc dans le « droit à l’oubli ». En revanche, j’ai des séquelles orthopédiques majeures et un suivi régulier (notamment un suivi cardiaque, un suivi en rhumatologie…).

A présent, passons au sujet qui nous intéresse ici : les questionnaires de santé ! Le premier questionnaire de santé à remplir (en ligne, sur le net, dans mon cas), le questionnaire dit « questionnaire simplifié », est souvent assez light dans le nombre de questions. Mais tout dépend de la tournure de celles-ci car ici, chaque mot a son importance. Certaines questions sont basées sur « au cours des 10 dernières années » et d’autres sur « au cours de votre existence… » et d’autres encore sur « au cours des 12 prochains mois ». Pour les questions basées sur « au cours des 10 dernières années », il peut être plus facile de répondre « non » aux questions du style « avez-vous eu une intervention chirurgicale, etc. ». En revanche, lorsque c’est « au cours de votre existence », il est fort à parier que la réponse peut être « oui » (intervention chirurgicale, chimio par exemple).

Quelles que soient les questions, deux cas de figure sont possibles :

– soit vous répondez « non » car vous entrez dans le cas du droit à l’oubli (cancer diagnostiqué avant 18 ans, traitements terminés depuis plus de 5 ans et aucune rechute constatée)

– soit vous répondez « oui » car vous avez encore des séquelles dus à votre cancer dans l’enfance et vous ne pouvez donc pas dire non à certaines questions (selon les histoires médicales de chacun bien sûr). Pour information, voici quelques questions que j’ai pu récolter dans des questionnaires simplifiés :

« Au cours des 10 dernières années » :

– Etes-vous ou avez-vous été atteint d’une maladie (hormis affections saisonnières) et/ou accidenté (ex. : fracture, tendinite, luxation, traumatisme, entorse, autres) nécessitant un traitement et/ou un suivi médical ?

– Bénéficiez-vous ou avez-vous bénéficié d’une prise en charge à 100 % pour une affection longue durée par un organisme de sécurité sociale, RSI ou équivalent (exonération du ticket modérateur) ?

« Au cours des 12 prochains mois » :

– Devez-vous, à votre connaissance, être hospitalisé, subir une intervention chirurgicale, un examen médical spécialisé, un traitement médical ou un suivi médical ? (Autre que pour les interventions chirurgicales suivantes : appendicite, hernies de la paroi abdominale sans séquelles, hémorroïdes, amygdalites, végétations, déviation de la cloison nasale, césarienne, vésicule biliaire, varices, dents de sagesse, IVG)

Et c’est là où, selon la situation de chacun, les réponses aux questions peuvent être « oui ». Et bien sûr, le motif de votre réponse positive va vous être demandé. Dans ce type de questions, ce sont souvent les séquelles du cancer de l’enfance qui sont à évoquer ici (séquelles orthopédiques dans mon cas particulier : prothèses orthopédiques, radiographies de contrôle, etc.).
Pour ma part, une des difficultés que j’ai rencontrées, c’est que ce premier questionnaire simplifié était un questionnaire à remplir en ligne, avec aucune possibilité de préciser les éléments/commentaires personnels que je souhaitais (pas de champ libre à renseigner avec les mots que l’on souhaite, mots clés imposés, etc.).
Ainsi, quand il m’a fallu préciser le motif de certains éléments, je n’ai pas eu la possibilité de noter cancer « dans l’enfance », cancer « pédiatrique », mais uniquement le mot « cancer ». Du coup, forcément, un deuxième questionnaire allait bientôt arriver puisque le médecin conseil ne pouvait à aucun moment savoir qu’il s’agissait d’un cancer pédiatrique (et que je pouvais donc être dans la situation du « droit à l’oubli »).

Eh oui, suite à ce premier questionnaire de santé où, pour ma part, vous l’aurez compris, j’ai renseigné « oui » à plusieurs questions, j’ai reçu un mail me disant que le médecin conseil allait revenir vers moi dans 8 à 10 jours avec une demande de compléments d’informations.
Et c’est ce qui s’est passé. Ainsi, on m’a ensuite demandé : tous les comptes-rendus opératoires de mes interventions, mes derniers résultats d’examens, un courrier de mon médecin traitant précisant mes problèmes de santé actuels ainsi que mon handicap et enfin un questionnaire à remplir, appelé « questionnaire tumeur ». Ah ça y est, le fameux questionnaire « tumeur » avec des éléments à remplir sur les doses de chimiothérapie et de radiothérapie reçues !!
Et bien ce questionnaire-là, je ne l’ai pas rempli.
En effet, j’ai demandé à mon médecin traitant de dire que j’étais dans le cas du droit à l’oubli. C’est ce qu’il a fait en expliquant uniquement les surveillances actuelles dues à mes problèmes orthopédiques (prothèses, etc.). Et cela s’est bien passé car je n’ai pas eu d’autres questionnaires à remplir et le médecin conseil n’est pas revenu vers moi en me demandant de le remplir.
Au bout de 10 jours, j’ai reçu une réponse positive de la banque : je pouvais être assurée sans surprime à payer mais avec des exclusions. Pour moi, cela se résume à des exclusions de garantie pour tout ce qui est orthopédique (mais ça c’est plutôt logique car apparemment, dès que l’on dit que l’on a un problème de santé, quelle que soit la raison : diabète, hypertension, etc., il peut y avoir des exclusions).

Ma petite synthèse personnelle :

Dans tous les cas, l’important est de préciser les problèmes d’aujourd’hui et pas le cancer dans l’enfance à proprement parler. Effectivement, selon les questions posées et votre histoire médicale personnelle, vous serez peut-être obligé d’indiquer le mot « cancer » dans un questionnaire (notamment si comme moi, le questionnaire est en ligne avec des mots « imposés »). Mais ensuite, dans les autres documents à fournir, il est important de ne pas évoquer tous les traitements reçus (et même le nom du cancer).
Vous pouvez sans problème répondre « je suis dans le cas du droit à l’oubli car mon cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 18 ans, les traitements sont terminés depuis plus de 5 ans et aucune rechute n’a été constatée ».
Le mieux, si possible, c’est que ce soit votre médecin traitant (ou le médecin qui vous suit) qui rédige un petit courrier de quelques lignes en ce sens (c’est ce que j’ai fait moi avec mon médecin traitant).
Donc à ce stade, effectivement, l’assureur aura connaissance que vous avez eu un cancer dans l’enfance (mais pas le détail du cancer, pas le détail sur les différents traitements, aucune date précise, etc.). Et il ne pourra pas prendre en compte cette information dans son analyse de risque car vous êtes dans le cas du « droit à l’oubli ». Il ne pourra donc pas vous imposer une surprime ou des exclusions à cause de ce cancer. En revanche, comme c’est le cas pour moi, il pourra éventuellement vous imposer une surprime ou des exclusions de garantie pour des séquelles du cancer ou pour d’autres problèmes de santé connexes.

Selon moi, une des autres problématiques que l’on a pour remplir tous ces documents, c’est la problématique suivante : si on est bien dans la situation du « droit à l’oubli », faut-il signaler les séquelles que l’on a et les surveillances particulières que l’on fait régulièrement (ou pas) ? Selon moi, si on a des séquelles (orthopédiques ou autres) qui jouent sur notre vie actuelle, il faut les préciser. De même si on a une surveillance médicale particulière « positive » (c’est-à-dire que l’on nous a détecté un problème cardiaque, thyroïde, rhumatologique, etc. avec une prise en charge actuelle), il faut le signaler dans le questionnaire. En revanche, si la surveillance médicale a toujours été « négative » c’est-à-dire que l’on a fait des contrôles réguliers (consultation de suivi à long terme, examens de la thyroïde, examens cardiaques, etc.) mais que tout est toujours OK, il n’est pas nécessaire d’en parler. En effet, tous ces examens relèvent surtout de la prévention et n’ont donc pas être mentionnés ici.

Voici deux petits schémas récapitulatifs :

  1. Étapes pour la demande d’assurance de prêt
  • Termes clés dans la demande d’assurance de prêt

Attention !
Tous les éléments indiqués dans cet article ne sont que des informations recueillies sur un cas particulier.

Il ne faut donc pas en faire des généralités.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’organismes référents sur ce sujet comme, par exemple, sur le site AERAS

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s